Votre compteur a tourné sans que vous le sachiez
Une fuite sous dalle, dans une canalisation encastrée ou sur un réseau enterré peut écouler plusieurs dizaines de m³ par mois sans qu'aucun symptôme visible n'apparaisse. Résultat : une facture 5, 10 ou 20 fois supérieure à la normale. Vous n'avez pas à payer ce surplus, à condition de le prouver.
La loi Warsmann : comment elle vous protège
Plafonnement garanti
Votre fournisseur d'eau ne peut pas vous facturer plus du double de votre consommation habituelle si une fuite est prouvée sur votre réseau privé.
Délai d'1 mois
Vous avez 1 mois après la réparation pour envoyer les justificatifs à votre fournisseur. Passé ce délai, le plafonnement ne s'applique plus.
Applicable partout
La loi s'applique à tous les abonnés domestiques en France, quel que soit votre fournisseur d'eau (régie, Veolia, Suez, SDEI…).
Important : La loi Warsmann ne s'applique qu'une seule fois pour un même abonnement (sauf si plus de 3 ans se sont écoulés depuis le dernier recours). Le plafonnement porte uniquement sur la part consommation, pas sur l'abonnement ni les taxes fixes.
Ce qu'il vous faut pour obtenir le plafonnement
Un rapport de détection de fuite professionnel
Il doit attester de la localisation précise de la fuite, sa cause, et confirmer qu'elle se situe sur votre réseau privé (après compteur). C'est ce que Répère Fuite vous fournit.
Une attestation de réparation
Un devis et facture de réparation émis par un plombier agréé, prouvant que la fuite a bien été réparée.
Un courrier à votre fournisseur d'eau
Envoyé en recommandé avec accusé de réception, dans le mois suivant la réparation, accompagné des deux documents ci-dessus.
Notre rapport : la pièce maîtresse de votre dossier
À l'issue de chaque intervention, Répère Fuite vous remet un rapport technique complet incluant : la description des méthodes utilisées (gaz traceur, caméra thermique, acoustique), la localisation précise de la fuite avec photos, et la confirmation qu'elle se situe sur votre installation privée après compteur. Ce document est directement utilisable auprès de votre fournisseur d'eau ET de votre assurance MRH.
- Rapport structuré pour la loi Warsmann et les conventions IRSI
- Photos et schéma de localisation inclus
- Rédigé par un technicien certifié, avec en-tête professionnel
- Transmis sous 48h par email en format PDF
Agissez avant la fin du délai d'1 mois
Chaque jour compte. Une fois la fuite réparée, vous n'avez qu'un mois pour constituer votre dossier. Contactez-nous maintenant pour obtenir votre rapport rapidement.
Quelle fuite est à l'origine de votre surconsommation ?
Avant de constituer votre dossier loi Warsmann, il faut localiser et réparer la fuite. Selon votre configuration, voici nos services les plus courants :
Fuite sous dalle ou encastrée
Canalisation noyée dans le béton ou dans une cloison, souvent à l'origine des grosses surconsommations.
Canalisation enterrée
Fuite sur votre réseau privé enterré dans le jardin ou sous la voie d'accès.
Fuite en habitation
Réseau sanitaire intérieur, colonne montante ou réseau d'évacuation défaillant.
Fuite piscine
Une piscine qui perd quelques centimètres par jour peut représenter plusieurs m³ par semaine.
Questions fréquentes sur la loi Warsmann et la surconsommation d'eau
La loi Warsmann (loi n°2011-525 du 17 mai 2011, article 93) oblige les fournisseurs d'eau à plafonner votre facture en cas de fuite avérée sur votre installation intérieure, après le compteur. Elle s'applique à tous les abonnés domestiques (maisons, appartements). Concrètement, votre facture ne peut pas dépasser le double de votre consommation habituelle pour la période concernée, quel que soit le volume réellement consommé à cause de la fuite.
Vous devez : 1) Faire constater et réparer la fuite par un plombier agréé. 2) Faire établir un rapport de détection par un professionnel (comme Répère Fuite) attestant de la localisation et de la nature de la fuite. 3) Envoyer ces documents à votre fournisseur d'eau dans un délai d'1 mois après la réparation. Le fournisseur doit alors réviser votre facture.
Oui. Notre rapport de detection de fuite est un document technique professionnel qui atteste de l'emplacement précis, de la cause, et de la nature de la fuite, avec photos à l'appui. Il est structuré pour répondre aux exigences des fournisseurs d'eau (Eau de Paris, Grand Lyon Métropole eau, SDEI...) et constitue la preuve requise pour votre dossier de plafonnement.
La loi Warsmann couvre les fuites après le compteur, c'est-à-dire sur votre réseau privé. Cela inclut les canalisations enterrées dans votre propriété, sous les dalles, ou encastrées dans vos murs. En revanche, une fuite sur la partie publique du réseau (avant le compteur) relève de la responsabilité du distributeur d'eau.
Votre assurance multirisques habitation (MRH) peut prendre en charge les frais de recherche de fuite et parfois les dommages causés par la fuite, selon votre contrat. La loi Warsmann, elle, agit directement sur votre facture d'eau. Les deux dispositifs sont complémentaires : notre rapport sert à la fois au plafonnement de votre facture d'eau ET à votre dossier assurance.